Le Conseil d’Etat a annulé, le 28 novembre, pour incompétence deux arrêtés qui conditionnaient à la bonne utilisation du patient le remboursement par la Sécurité sociale d’un traitement contre l’apnée du sommeil. Des arrêtés qui avaient suscité de nombreuses réactions (voir Fil-Social n°11382) (voir Fil-Social n°11976).
Deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 ont modifié les modalités de prise en charge par l’Assurance maladie du dispositif médical dit à pression positive continue utilisé pour le (...)
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