Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 janvier, sa décision sur la saisine déposée le 26 décembre dernier contre la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. Cette interdiction ne s’appliquait qu’aux mutuelles suite à un arrêt de la Cour de cassation de mars 2010. (...)
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