La commission mixte paritaire traitant de la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique), ayant rejeté l’introduction de la résiliation infra-annuelle dans les contrats d’assurance emprunteur, la Fnim a saisi l’occasion de relancer le débat sur ce dispositif imposé aux complémentaires santé.
La fédération mutualiste relève que les arguments qui ont justifié ce rejet sont exactement ceux que la Fnim, et les autres acteurs de la complémentaire santé avaient avancé lors de l’introduction (...)
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