Ultime feu vert du Parlement à un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le Sénat a définitivement adopté, le 11 mai, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déjà entériné la semaine précédente par l’Assemblée nationale suite à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive réunie fin avril. Considérablement enrichi au cours des débats, puisqu’il est passé de 27 à 105 articles, il a recueilli au Sénat 244 voix pour et 99 voix contre et devrait faire l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel.