Jacques Nozach-Actuaris

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 (qui tranche un conflit sur l’accord de branche et la clause de désignation concernant les personnels cadres et assimilés d’officines pharmaceutiques) apporte un nouvel éclairage sur l’application du principe de non rétroactivité de l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’article L912-1 du code de la sécurité sociale... Il tranche par ailleurs sur de nombreux points relatifs au respect des règles de concurrence.
Au-delà du cas d’espèce, (...)

 
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  •   5 mm
  • Publié le 30 novembre 2014
  • Dépèche n°14127

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