Application de la censure constitutionnelle : l’analyse du Conseil d’Etat
L'avis du Conseil d'État numéro 387. 895, rendu le 26 septembre 2013, que le Fil-Social s'est procuré, est particulièrement riche en informations sur les modalités d'applications de la censure constitutionnelle. Parmi les questions soulevées, le sort des accords non étendus au 14 juin dernier, et celui des contrats.
Publié le 23 octobre 2013 4 min de lecture
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