Clauses de désignation : le cantonnement des contrats est confirmé au niveau de la branche
La Chambre sociale de la Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Chambery, et réfute l'idée que les contrats liant l'entreprise à l'assureur sont l'objet du cantonnement prévu par le Conseil Constitutionnel.
Publié le 17 février 2015 3 min de lecture
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