Clauses de désignation : partie d’échecs, suite
Nouvel épisode judiciaire dans le dossier des clauses de désignation. Le Tribunal d'Aurillac déboutait, le 5 octobre dernier, AG2R Prévoyance de sa demande à l'encontre d'un boulanger refusant de respecter les termes de l'accord de branche désignant l'institution, avec clause de migration, pour assurer la santé des salariés de la profession. Analyse et commentaires de Maitre Thierry Guillois (Fidal)
Publié le 13 novembre 2013 4 min de lecture
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