Clauses de recommandations : l’avis du Conseil d’Etat
Tous les détails de l'argumentation qui a convaincu le gouvernement de construire des clauses de recommandations assorties d'incitations fiscales. Mais le Conseil d'Etat sera-t-il suivi, dans quelques semaines, par le Conseil constitutionnel lorsque celui-ci aura à connaitre du PLFSS2014 ?
Publié le 23 octobre 2013 3 min de lecture
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