Conseil Constitutionnel : Trois avocats plaident contre le gel des tarifs
Panorama de presse du 14 octobre 2026
Trois avocats sont passés à la barre du Conseil constitutionnel ce 13 octobre pour plaider contre le gel des tarifs des contrats de complémentaire santé prévu dans la LFSS 2026. La décision est attendue le 23 octobre.
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