Luxembourg confirme le caractère impératif de la transparence dans un accord de branche avec désignation
La CJUE précise qu'une extension d'un accord avec clause de désignation ne peut être valide que s'il existait, pour l'analyse de la transparence du choix, des règles nationales précises encadrant les mises en concurrence. Celles-ci n'existaient pas, en France, avant la censure des clauses de désignation, mais celles-ci sont préservées par une limitation volontaire des effets de la décision.
Publié le 18 décembre 2015 5 min de lecture
La suite de cette dépêche est réservée aux abonnés
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
Dépêches, lettre quotidienne, panorama de presse et archives : l'information des acteurs de la protection sociale.
Voir les offres et tarifs Découvrir le service d'information → Le panorama de presse quotidien →Votre organisme est peut-être déjà abonné. Contactez-nous
- Secteurs
- Prévoyance