Les sénateurs de droite, du centre, écologistes et de gauche ont décidé d’annuler, ce 13 novembre, l’article 12ter du PLFSS 2014 prévoyant la mise en oeuvre de clauses de recommandations assorties de sanctions fiscales.
Les sénateurs de droite, du centre, écologistes et de gauche ont décidé d’annuler, ce 13 novembre, l’article 12ter du PLFSS 2014 prévoyant la mise en oeuvre de clauses de recommandations assorties de sanctions fiscales.
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