Mutualité

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 19 décembre 2013 la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention, interdiction s’appliquant seulement aux mutuelles et résultant d’un arrêt de la cours de cassation de mars 2010.
De cette façon, pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, « l’adoption de cette (...)

 
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  • Publié le 19 décembre 2013
  • Dépèche n°10919

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