Répondant aux multiples demandes de report de la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux contrats responsables du fait du retard apporté à la publication du décret responsable, un amendement au Projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale prévoit le report de cette mise en application au 1er avril 2015.
Pour les contrats collectifs, le mécanisme de report est plus complexe et crée un véritable régime transitoire. Ainsi, les branches et les entreprises auront (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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