Publié au Journal Officiel de ce 10 juillet, le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 concerne le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Il vient modifier les modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d’affiliation.
Ce décret tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par (...)
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