Publication, ce 10 octobre, d’un décret portant simplification des conditions d’accès à la CMU-C pour les travailleurs non salarié.
Le présent décret supprime la procédure d’admission d’office qui subordonnait l’examen d’une demande de CMU-c, formulée par un travailleur non salarié agricole ou non agricole, à un plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d’affaires ou, à défaut, à une décision dérogatoire du préfet.
Par ailleurs, le présent décret exclut des ressources prises en compte pour l’étude du (...)
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