Complémentaires santé

Le rapport d’information que le fond CMU vient de rendre public, en application de l’article 34 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, qui prévoit que le Gouvernement présente tous les deux ans au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la loi apporte son lot de confirmations sur l’utilisation de l’Aide à l’acquisition de la complémentaire santé, alors même qu’une réforme du dispositif est (toujours) en cours d’élaboration.
Ainsi, cette aide (...)

 
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  • Publié le 29 octobre 2014
  • Mise à jour: 30 octobre 2014
  • Dépèche n°13792

pastille cfc

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