Complémentaires santé

L’information a été rendue publique par le cabinet fondé par Pierre LAVERSANNE pour conseiller les entreprises et les branches après l’ANI de 2013 : un arrêt de la Cour d’appel de Paris vient clore, si la décision est confirmée, une controverse autour des possibilités de résiliation de contrats santé et prévoyance mis en place dans le cadre d’une clause de désignation toujours active.
La Cour d’appel se prononce en effet favorablement sur l’accord Prévoyance Cadre du 8 décembre 2011 désignant Mornay (...)

 
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  • Publié le 31 octobre 2014
  • Mise à jour: 2 novembre 2014
  • Dépèche n°13817

pastille cfc

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