L’information a été rendue publique par le cabinet fondé par Pierre LAVERSANNE pour conseiller les entreprises et les branches après l’ANI de 2013 : un arrêt de la Cour d’appel de Paris vient clore, si la décision est confirmée, une controverse autour des possibilités de résiliation de contrats santé et prévoyance mis en place dans le cadre d’une clause de désignation toujours active.
La Cour d’appel se prononce en effet favorablement sur l’accord Prévoyance Cadre du 8 décembre 2011 désignant Mornay (...)
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
Vous pouvez souhaiter :
L'auteur
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.