Complémentaires santé
Publication du décret sur le "haut degré de solidarité" des contrats collectifs
Publication, au JO du 13 décembre, du Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Publication, au JO du 13 décembre, du Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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