Six ordres de professionnels de santé viennent de prendre position sur le projet d’arrêté sur la confidentialité des données de santé. Une prise de position critique au regard de plusieurs dispositions.
Ces Ordres avaient été saisis pour avis d’un projet d’arrêté pris en application du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique (articles R. 1110-1 à R. 1110-3 du code de la santé publique). (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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