La loi de finances pour 2015 a supprimé le dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants. Les raisons ? L’IDD ne répondait plus à son objectif social originel, ses critères d’attribution ne prenant pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur (...)
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