Le Médiateur de la République se félicite de la parution du décret n°2008-1084 du 22 octobre 2008 modifiant l’article R 313-7 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les dispositions particulières concernant les professions saisonnières et discontinues « s’appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des compétences des services à la personne définis (…) et rémunérés par chèque emploi-service universel » indique un communiqué de Jean-Paul Delevoye.
Si le secteur des (...)