Lors de la dernière réunion de la Comarep, qui analyse les accords de branche, Philippe Pihet (FO) a indiqué que son organisation avait déposé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 8 janvier dernier fixant les règles de transparence dans les appels à concurrence.
Ce recours repose, notamment, sur une critique : le caractère disproportionné entre la mesure mise en place et la procédure à laquelle elle s’applique. L’esprit du recours tient en ce que le texte du décret est semblable aux (...)
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