Le Conseil d’État a annulé, ce 16 mars, l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne.
La loi avait habilité la ministre de la santé à préciser certaines règles de dispensation des médicaments (c’est-à-dire d’analyse de l’ordonnance, de préparation des doses, d’information et de conseil) pour le cas particulier où ceux-ci sont vendus sur internet.
« Sans prendre position sur la pertinence des règles de dispensation en question », le Conseil d’État a jugé que, sur plusieurs (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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