Les élus du groupe socialiste ont donc déféré devant le Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale et notamment son article 61.
Sur la prolongation d’activité
Sur cet article 61, qui introduit la disposition controversée de la poursuite d’activité possible jusqu’à 70 ans, les élus socialistes considèrent que la mesure n’entre pas dans le cadre constitutionnel attribué aux lois de financement. Au surplus, ils considèrent que l’article visé viole le 11ème alinéa du (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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