Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, fin de semaine dernière, son projet de décret d’application de la disposition repoussant à 70 ans la possibilité de mise à la retraite d’office.
Il n’est pas certain que la Cnavts soit saisie d’un avis, car les dispositions en cause ne touchent pas le code de la Sécurité sociale, mais le code du Travail.
La procédure étonne plus d’un. Ainsi, trois mois avant le soixante-cinquième anniversaire du salarié, l’employeur doit lui demander quelles sont ses (...)