Sécurité sociale

Rappel du ministère de la santé : à partir du 1er février 2009, le professionnel de santé devra, s’il pratique un dépassement, délivrer à son patient une information écrite préalable sur le tarif des actes effectués, sur le montant et sur la nature du dépassement facturé (dépassement exceptionnel, dépassement de secteur 2, dépassement autorisé hors parcours de soins…).
Cette information, qui doit apporter aux assurés une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé (...)

 
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  • Publié le 1er février 2009
  • Dépèche n°1643

pastille cfc

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