L’idée circulait depuis quelques temps, le gouvernement a publié ce jour un décret faisant du régime obligatoire d’assurance maladie l’opérateur pivot du tiers-payant, afin de "simplifier" les relations du professionnel de santé avec les organismes de prise en charge.
La procédure de droit commun retenue, prévue à l’article D. 861-4 du code de Sécurité sociale sera la suivante : Le professionnel ou l’établissement de santé transmet à l’organisme servant les prestations de base de l’assurance maladie, dans (...)
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