La Fnim a fait parvenir au Conseil d’Etat, ce 22 octobre, son recours en excès de pouvoir contre le décret d’application de l’ordonnance transposant la directive européenne Solvabilité II.
Pour Philippe Mixe, son président, il s’agit d’obtenir une interprétation du texte. La lecture que fait la fédération de mutuelles de certains articles exclut les mutuelles santé de son champs d’application, ce que le collège de l’ACPR réfute.
Selon nos informations, d’autres moyens sont également utilisés, reposant (...)
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