Le 22 septembre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris déboutait l’Apac de sa demande en nullité d’une convention collective nationale des espaces de loisirs, qui a prévu la recommandation de l’AG2R Prévoyance comme assureur du régime frais de santé.
Dans sa demande, l’Apac voulait établir que la formulation retenue pour la recommandation constituait, en réalité, une forme déguisée de clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel.
Le TGI de Paris n’a pas eu à se prononcer sur ce (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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