Lors de l’examen du PLFSS 2016, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements de l’article 21, complétés par des amendements gouvernementaux de forme.
Principale modification, la procédure de mise en concurrence, calquée initialement sur le nouveau dispositif ACS est abandonnée et cède la place à une procédure de sélection des offres.
Cette procédure vise à sélectionner des offres dont les garanties sont au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 871-1, qui définit les contrats (...)
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