Compte-tenu de ses objectifs et de son organisation, Priorité Santé Mutualiste constitue un réseau de santé au sens de l’article L. 6321-1 du Code de la Santé publique. Son activité est à caractère non lucratif, et n’est pas à ce titre soumise au paiement des impôts commerciaux. Dans ce contexte un certain nombre de règles conduisent les activités de communication du réseau.
La Mutualité Française a d’ailleurs organisé la communication en ce sens et met à la disposition des mutuelles adhérentes au réseau un (...)
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