Par sa décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a écarté l’ensemble des griefs soulevés par les députés Les Républicains, notamment ceux concernant le dispositif de labellisation des contrats santé pour les personnes âgées.
Il a censuré trois dispositions, notamment l’article 35, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’extension de l’assurance (...)
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