Complémentaires santé

Dans une décision du 15 décembre, le Conseil d’Etat vient de mettre en pratique sa doctrine émise, lors des grands débats de 2013 sur les clauses de désignation, dans un de ses avis.
Il a en effet conclu à la nullité de l’arrêté d’extension publié après la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en juin 2013, même si l’accord avait été signé en novembre 2012. La décision du 13 juin 2013 avait prévu que les contrats en cours n’étaient pas affectés et que leur application était (...)

 
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  • Publié le 17 décembre 2015
  • Dépèche n°18181

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