Luxembourg confirme le caractère impératif de la transparence dans un accord de branche avec désignation
La CJUE précise qu’une extension d’un accord avec clause de désignation ne peut être valide que s’il existait, pour l’analyse de la transparence du choix, des règles nationales précises encadrant les mises en concurrence. Celles-ci n’existaient pas, en France, avant la censure des clauses de désignation, mais celles-ci sont préservées par une limitation volontaire des effets de la décision.
La CJUE précise qu’une extension d’un accord avec clause de désignation ne peut être valide que s’il existait, pour l’analyse de la transparence du choix, des règles nationales précises encadrant les mises en concurrence. Celles-ci n’existaient pas, en France, avant la censure des clauses de désignation, mais celles-ci sont préservées par une limitation volontaire des effets de la décision.
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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