Assurance maladie

Fort d’une quinzaine de pages, le projet de décret relatif au dispositif anti-fraudes au sein de l’assurance maladie vient d’être présenté au Conseil de la Cnam et transmis au Conseil d’Etat.
Plus simple, le dispositif réformé se veut surtout plus efficient. De façon pratique, les possibilités de mutualisation des procédures et commissions éviteront d’une part de multiplier inutilement les procédures contre un seul individu et permettront d’autre part de rassembler (par délégation de caisse) les dossiers (...)

 
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  • Publié le 16 avril 2009
  • Dépèche n°1821

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