Saisi par la FNATH, association des accidentés de la vie, et par l’ANDEVA (association nationale des victimes de l’amiante), le Conseil d’Etat a rendu le 6 mai dernier un arrêt annulant en partie le décret de 2007 instituant les franchises médicales.
Si le Conseil d’Etat n’a pas remis en cause le principe même des franchises, il reconnaît implicitement que leur montant peut être de nature à « compromettre le droit à la santé ». Dans ces conditions, "le gouvernement ne pourra plus augmenter indéfiniment (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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