Le 20 mai dernier, le Conseil d’Etat a donné raison à la société Celtipharm et prononcé la nullité de l’arrêté prévoyant l’exclusion a priori des structures commerciales des possibilités de demande d’accès aux données du Sniiram.
Le 20 mai dernier, le Conseil d’Etat a donné raison à la société Celtipharm et prononcé la nullité de l’arrêté prévoyant l’exclusion a priori des structures commerciales des possibilités de demande d’accès aux données du Sniiram.
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