Le décret signé par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et publié ce jour au Journal officiel (voir Fil-Social n°20954), instaure l’action de groupe en santé, prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, pour permettre aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux. « La possibilité de recourir à l’action de groupe en santé, créée par la loi de modernisation de notre système de santé, constitue une (...)
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