Prévoyance

C’est sans surprise que la Loi de financement de Sécurité sociale que vient d’adopter définitivement l’Assemblée nationale a fait l’objet de pourvois auprès du Conseil constitutionnel. Portés par des sénateurs et députés Les Républicains, ces pourvois visent tout particulièrement l’article 32 qui donne la possibilité de recourir aux co-désignations pour assurer la mutualisation du risque prévoyance dans des accords de branche.
En préalable, le pourvoi estime que la mesure de l’article 32 constitue un (...)

 
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  • Publié le 11 décembre 2016
  • Dépèche n°21898

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