Opposés, dès l’origine, à la position de Marisol Touraine qui a fait insérer dans la loi de financement de Sécurité sociale pour 2017, dans son article 75, une date butoir et la perspective d’une intervention gouvernementale pour la suite de la négociation de la convention dentaire, plusieurs organisations professionnelles (la CNSD, Union Dentaire et la FDSL) ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel.
La procédure vise donc à invalider le dispositif de ce règlement arbitral « qui viole (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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