Dans sa décision relative à la LFSS 2017, le Conseil constitutionnel écarte l’article 32 mettant en place des co-désignations, mais ne juge pas au fond.
Dans sa décision relative à la LFSS 2017, le Conseil constitutionnel écarte l’article 32 mettant en place des co-désignations, mais ne juge pas au fond.
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