Sécurité sociale

Alors qu’il y a quelques jours, le rapport d’information au Parlement sur la situation des assureurs complémentaires santé faisait très largement état des difficultés à obtenir des statistiques homogènes et fiables, un amendement au PLFSS, présenté par Jean-Pierre Door et Pierre Morange, prévoit que les assureurs complémentaires santé devront désormais, si cet amendement aboutissait, transmettre à l’Institut des données de santé des états statistiques, dont le contenu exact devra être défini par circulaire (...)

 
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  • Publié le 28 octobre 2009
  • Mise à jour: 29 octobre 2009
  • Dépèche n°2210

pastille cfc

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