Le décret 2017-334 du 14 mars 2017 a pour objet d’autoriser la mise en œuvre par les caisses de sécurité sociale (assurance retraite, assurance maladie) au travail de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d’autonomie des assurés sociaux de cinquante-cinq ans et plus. Il permettra aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale de proposer des services adaptés aux assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de (...)
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