L’Association des Paralysés de France (APF) a déposé, jeudi 3 décembre, un recours devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
L’APF avait déjà dénoncé cet arrêté et un courrier avait été adressé au Directeur Général de l’Action Sociale et avait demandé à ce que cet arrêté soit remis à la concertation. L’APF indique ne pas avoir eu de réponse à ce courrier.
Jugeant que cet arrêté peut (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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