La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (Fnim) a annoncé ce 5 juillet avoir formé un recours en excès de pouvoir contre l’Ordonnance du 5 mai 2017 portant réforme du Code de la Mutualité, comme le laissaient prévoir ses premières réactions (voir Fil-Social n°23439).
Ce texte, « qui illustre la volonté de banaliser le mouvement mutualiste et de le dissoudre dans « la grande famille de l’assurance » », porte selon la Fnim atteinte à la liberté d’entreprendre, notamment dans ses dispositions (...)
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