Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a pris acte de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue ce 4 mars, qui considère que la législation française fixant des prix minimaux de vente au détail des cigarettes n’est pas conforme au droit communautaire. Il prend note que cette décision s’applique également aux dispositifs analogues en vigueur en Autriche et en Irlande.
Cette mesure a été instaurée en France en 2004 (...)
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