Le conseil des ministres du 10 mars a examiné les textes suivants : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet d’achever la transposition (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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