Le Conseil des ministres a examiné, ce 24 mars, une ordonnance portant extension aux communautés d’Outre-mer des dispositions de la loi HPST.
Cette ordonnance a pour objet de mettre en cohérence les dispositions législatives applicables en la matière à Saint Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les dispositions de cette loi. (...)
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