La Cour de cassation a censuré, ce 8 avril, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait reconnu le droit à neuf médecins, médecins généralistes de coter leur consultation en « CS », lettre clé de la consultation du médecin spécialiste dont le tarif est actuellement de 23 euros en secteur 1. Pour cela ils se basaient sur le fait qu’ils étaient considérés comme « spécialistes en médecine générale ».
Un communiqué de la Cnamts précise que cette décision "confirme le bien fondé du pourvoi en cassation formé (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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